ACTUS LOCALESJUSTICE Violences policières : les quatre agents mis en examen et sous contrôle judiciaire Waldemar de Laage 2024-09-30 30 Sep 2024 Waldemar de Laage ©FC/Radio1 Les quatre policiers de la DTPN mis en cause dans des violences commises vendredi soir sur un homme en fauteuil roulant se sont vu signifier leur mise en examen, ce lundi. Tous sont ressortis libres du tribunal, placés sous contrôle judiciaire strict, « comprenant notamment l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de police ». Lire aussi : « Si les faits sont avérés, ils devront être punis sévèrement », déclare le ministre de l’Intérieur Tout juste sortis de garde à vue, quatre policiers nationaux ont été présentés à un juge d’instruction ce lundi après-midi, puis au juge des libertés et de la détention. Mis en cause par une vidéo publiée samedi matin, dans laquelle on aperçoit l’un d’eux violenter une personne en fauteuil roulant sous le regard passif de ses collègues, ils ont été mis en examen pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique, violences en réunion, violences sur personne vulnérable et faux, pour avoir menti dans leur main-courante relatant les faits. Tous ont été placés sous un contrôle judiciaire strict, « comprenant notamment l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de police », note la procureur de la République. Deux policiers titulaires, de 45 et 31 ans sont concernés. L’auteur du coup porté au visage de la victime est un adjoint de 27 ans. L’autre mis en cause est également adjoint, à 23 ans. L’avocat de ce dernier, Me Loris Peytavit, estime que « l’implication de chacun n’est pas du tout la même. Il y a un fait de violence et d’autres agents qui étaient présents, mais ça me parait discutable que les quatre puissent être impliqués dans les violences ». https://www.radio1.pf/cms/wp-content/uploads/2024/09/VIOLENCES-POLICIERES-AVOCAT.wav La DTPN compte actuellement 62% de fonctionnaires titulaires et 38% de contractuels, parmi lesquels des cadets et les fameux adjoints. Pourquoi les quatre policiers ne pouvaient-ils pas être placés en détention provisoire ? L’article 144 du code de procédure pénale stipule que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré […] qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique : Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices Protéger la personne mise en examen Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
