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Le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a demandé mardi l’annulation de la décision de « refus implicite » de la Polynésie française d’octroyer une licence de téléphonie mobile à l’opérateur Internet Viti. Le rapporteur requiert de prononcer une « injonction » d’octroi de la licence sous un délai d’un mois.
Sept mois après avoir condamné le Pays à verser les documents et informations l’ayant conduit à refuser sa demande de licence de téléphonie mobile à l’opérateur Internet Viti, le tribunal administratif de Papeete a examiné mardi la demande de Viti d’annuler la « décision implicite de rejet » de sa demande de licence au Pays. Une requête accueillie très favorablement par le rapporteur public du tribunal, qui a demandé, dans ses conclusions, d’une part à annuler la décision de rejet du Pays et d’autre part à « enjoindre » le Pays à octroyer une licence à Viti. L’avocat de Viti, Me Mourad Mikou, s’est dit évidemment pleinement satisfait des conclusions du rapporteur.
Le tribunal administratif rendra sa décision le 12 juin prochain. Dans sa plaidoirie, l’avocat de Viti a dénoncé les « barrières administratives » mises en place par « l’OPT et le Pays » pour empêcher le développement de la concurrence à la fois sur le secteur de la fourniture d’accès à Internet et sur la téléphonie mobile. Me Mourad Mikou a rappelé que chaque étape du développement de l’opérateur privé Viti s’est réglée devant les tribunaux.