Les deux opérateurs privés estimaient que la filiale de l’OPT facturait trop cher les droits d’utilisation de ses antennes et de son réseau. Le tribunal administratif leur a donné raison en demandant au Pays d’adopter de nouveaux tarifs d’interconnexion sous quatre mois.

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C’est un arrêté du Pays qui est annulé, mais la décision constitue surtout une défaite pour Onati. En mars dernier, comme tous les ans, le Conseil des ministres approuvait les tarifs d’interconnexions dans la téléphonie mobile polynésienne. En clair : le prix que doit payer un opérateur pour faire « passer » ses abonnés par le réseau d’un concurrent, ou pour utiliser ses antennes dans les zones où il n’est pas installé. Une donnée importante pour Vodafone et Viti qui s’appuient beaucoup, notamment hors de Tahiti, sur la couverture du réseau historique Vini, exploité par Onati. Sauf que les tarifs présentés par la filiale de l’OPT, et validés par le Conseil des ministres, ne font pas l’unanimité. Inchangés depuis 2019, et basés sur des études technico-commerciales réalisées en 2018, ils sont considérés par Vodafone et Viti comme « très supérieurs à la réalité du service » en 2021. La crise a en effet fait exploser les usages mobiles et aurait dû, selon eux, faire baisser la facture. Les deux opérateurs pointent en outre un défaut de consultation avant l’adoption de ces tarifs, un « manque de transparence » sur les calculs retenus par Onati et par l’administration.

Rupture de concurrence

Le recours, déposé en mars dernier, a été examiné début décembre par le tribunal administratif, qui a donné raison, ce mardi, aux deux challengers de l’OPT. Pas une surprise pour Me Mourad Mikou, avocat de Viti, qui se félicite d’une décision « claire et tranchée ».

Pour les juges, le gouvernement ne pouvait se limiter à renouveler les tarifs d’interconnexion de l’année précédente. L’administration, qui imputait l’absence de mise à jour des études à la crise Covid, aurait dû a minima « vérifier que ce tarif d’interconnexion (…) respecte les principes de concurrence effective et loyale », et qu’il était « orienté vers les coûts » réellement supportés par Onati pour permettre cette interconnexion. Rien en l’occurrence, ne prouve que cette grille ne « conduisait pas à a imposer des charges excessives aux opérateurs » utilisant l’interconnexion. Le Pays, s’il ne fait pas appel de la décision, a quatre mois pour adopter de nouveaux tarifs qu’il devra faire appliquer rétroactivement. Mais pas question que l’administration soit encore une fois « la chambre d’enregistrement » d’Onati, prévient Me Mikou. « Nous demandons que le Pays exerce pleinement ses prérogatives, et exerce un véritable contrôle, en s’assurant que les tarifs proposés par Onati soient orientés vers les coûts, insiste l’avocat. Et s’ils sont arrêtés de façon conforme au code des Postes et des télécommunications, il n’y a pas à craindre de sanction judiciaire à venir ».