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La commission de cadrage de loi Morin présidée par la sénatrice Lana Tetuanui a rendu mardi à Matignon au Premier ministre ses recommandations pour « réserver l’indemnisation » aux victimes du nucléaire. Principale mesure, l’alignement sur la dernière méthodologie utilisée par le Civen avec la réintroduction d’un « seuil » d’irradiation qui n’a pour l’heure pas empêché l’augmentation des indemnisations.

La commission de cadrage de la loi Morin, présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, a remis mardi à Paris ses recommandations au Premier ministre, Edouard Philippe. Cette commission, créée en février 2017 en compensation de la suppression du « risque négligeable » d’irradiation dans la loi Morin, était chargée, au plus tard en février 2018, de « proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires ».

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C’est donc avec neuf mois de retard -lié au retard sur la nomination de ses membres- que la commission a finalement restitué des conclusions dont « la plupart seront suivies par l’État », a garantie la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, également présente.

Alignement sur la méthodologie du Civen et son seuil de « 1 millisievert »

La principale recommandation du rapport est le retour d’un cadre restrictif à la loi Morin après la disparition de la notion de « risque négligeable » dans la loi. Dans son discours à Matignon mardi, Lana Tetuanui a défendu « la consolidation de la méthodologie d’indemnisation mise en place par le Civen ». Une méthodologie dont les résultats « sont probants car entre le 1^er janvier et le 22 octobre 2018, 146 personnes ont fait l’objet d’une décision d’acceptation, alors qu’entre janvier 2010 et décembre 2017,  96 personnes ont reçu une réponse favorable », a expliqué Lana Tetuanui.

Concrètement, la méthodologie met en place un seuil d’exposition aux radiations de 1 millisievert par an, minimum pour être indemnisé. Un seuil qui n’apparaissait pas dans les recommandations présentées par Lana Tetuanui début octobre à la suite de la mission de sa commission en Polynésie. « C’est-à-dire la dose maximale admise pour le public par la législation française, sur la base des règles européennes et des recommandations internationales », a précisé Lana Tetuanui sur Outre-Mer 360.

Dans son communiqué, l’hôtel de Matignon a annoncé que « d’ores et déjà, le gouvernement retient la proposition de la commission de modifier la loi du 5 janvier 2010 (loi Morin, NDLR) pour préciser les conditions dans lesquelles la présomption de causalité peut être renversée, par référence aux règles nationales et internationales de radio-protection ».

Prolongation de délais

Lana Tetuanui a également insisté sur la « prolongation des délais dont disposent les ayants-droit pour déposer un dossier d’indemnisation et des victimes pour demander un nouvel examen des dossiers non retenus par le Civen (…), les délais accordés aux ayants-droits étant forclos fin décembre 2018 ». Selon le communiqué de Matignon, le Premier ministre accepte cette idée et annonce qu’il va également « étendre la durée ouverte aux ayants-droits de victimes décédées avant 2018 pour formuler une demande d’indemnisation ».

Enfin, Lana Tetuanui a demandé « la création d’une médaille spécifique aux essais nucléaires pour  les travailleurs et vétérans » des essais nucléaires. Le premier ministre ne répond pas à cette demande, mais réaffirme, sur le plan mémoriel, le « soutien au projet d’institut d’archives et de documentation sur le fait nucléaire ».

Pour le suivi de ces mesures, la « commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires » créée en 2010 par la loi Morin, commission du Sénat placée auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, sera réunie au premier trimestre 2019, annonce enfin le communiqué de Matignon.